Communiqué de la chambre d'appel CPI : "Conditions de libération provisoire" de Gbagbo et Blé Goudé du procureur au cœur du débat (Communiqué CPI)
Chaque partie disposera de 20 minutes et sera amenée à aborder les questions liées à la problématique du fondement juridique des conditions de libération d’une personne ayant été acquittée.
À la suite des observations du Greffe, les parties seront également invités à se prononcer en 15 minutes chacun sur les conditions de libération provisoire proposées par le Procureur devant la Chambre d'appel.
Source : ICC-02/11-01/15 OA14 du 31 janvier 2019
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