Modèle de Règlement Intérieur à télécharger (100% Gratuit). Le règlement intérieur d'une association loi 1901 est un document dont la vocation est de préciser le détail du fonctionnement de l'association, ainsi que les dispositions qui sont susceptibles de modifications fréquentes. Il complète ainsi les statuts de l'Association. Ce modèle est adapté pour toutes les associations loi 1901, quel que soit leur objet.
Modèle de Règlement Intérieur à télécharger (100% Gratuit)
Si vous avez besoin d'aide pour créer un règlement intérieur pour votre association, alors téléchargez ce modèle sur PDF ou Word gratuit et utilisez-le pour vous aider à décrire en détail les politiques ou pratiques de votre association.
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Qu'est-ce que le règlement intérieur d'une entreprise ?
Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus et facultatif dans les autres, le règlement intérieur 📝 précise les règles en matière d'hygiène, de sécurité ainsi que les sanctions applicables dans l'entreprise (en effet, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est expressément prévue par le règlement).
Que doit contenir un règlement intérieur ?
En principe, voici ce que doit contenir (au minimum) un règlement intérieur :
- ♦ Les réglementations en matière de sécurité et de santé dans l'entreprise
- ♦ Des conditions particulières auxquelles les salariés peuvent être menés à prendre part à la demande de l'employeur (port du masque obligatoire par exemple en cette période du covid)
- ♦ Des règles concernant la discipline (horaires, tenue de travail...) et les sanctions associées
- ♦ Le déroulement d'une sanction disciplinaire
- ♦ Toutes les dispositions relatives aux droits des salariés
- ♦ Les règles établies contre le harcèlement et toutes ses formes (sexuel ou sexiste, moral ou encore physique)
Règlement intérieur et inspection du travail ? 💼
Si vous êtes le gérant de votre entreprise vous pouvez demander par écrit l'avis d'un inspecteur du travail concernant la conformité de votre règlement intérieur.
L'inspecteur effectuera alors un rapport sur les axes d'amélioration et de précision de votre règlement intérieur. Vous pouvez en apprendre plus sur ce point juste ici.
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Règlement intérieur d'une association: importance et fonctionnement
Comme toute entreprise, une association nécessite la mise en place des règles intérieures permettant de cadrer son fonctionnement et d'assurer le bon déroulement de ses différentes activités.
Ces règles se manifestent, dans un premier lieu, au niveau des statuts de l'association qui définissent les organes de direction ainsi que leurs tâches.
Toutefois, ces statuts ne sont pas suffisants pour cerner l'ensemble des rapports entre les membres de l'entité. Pour cela, la plupart des associations adoptent un règlement intérieur.
En quoi consiste ce règlement intérieur ? Pourquoi est-il important de le mettre en place ? Est-il obligatoire ou facultatif ? Comment le rédiger ? Cet article sera utile pour les personnes qui souhaitent créer une association et assurer la bonne maîtrise de ses activités.
Le règlement intérieur d'une association : en quoi consiste-t-il ?
Pour créer une association, comme toute entreprise, vous êtes amenés à mettre en place des statuts qui permettent de définir les règles générales de fonctionnement de l'organisation.
Et pour garantir le bon déroulement des activités, vous devez compléter les règles définies au niveau des statuts par un règlement intérieur.
Ce dernier dispose de plusieurs fonctions au sein d'une association et peut s'appliquer à l'ensemble des formes d'associations.
Le règlement intérieur est un document interne à l'association, qui contient un ensemble de règles et qui peut être rédigé à tout moment.
Il a pour objectif de compléter les statuts en précisant le détail du fonctionnement des différentes activités tout en définissant les dispositions qui peuvent être modifiées fréquemment.
Le règlement intérieur, comme son nom l'indique, ne concerne que les membres de l'association ainsi que ses dirigeants, et celle-ci ne peut exiger une de ses parties externes de respecter les dispositions composants ce document. Sauf, dans le cas d'une mission de service public encadrée par le règlement intérieur.
Afin d'adopter un règlement intérieur, il faut respecter deux principales conditions :
- ♦ La conformité du règlement intérieur aux les dispositions légales et statutaires ;
- ♦ L'adoption du règlement intérieur de manière régulière.
Pourquoi est-il important d'adopter un règlement intérieur au sein d'une association ?
L'adoption d'un règlement intérieur au sein d'une association compte plusieurs avantages. Son objectif principal est de rendre les dispositions et les règles statutaires plus claires pour qu'elles soient comprises par tout le monde, même les nouveaux membres.
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Il permet, également, aux dirigeants de gérer le déroulement des activités de l'association et de changer les dispositions sans impacter les statuts qui peuvent être visibles au public.
Étant un complément des statuts, le règlement intérieur permet à l'association :
- ♦ De rectifier et ajuster les dysfonctionnements et les anomalies qui impactent le bon fonctionnement de l'association ;
- ♦ D'assurer le détail des dispositions statutaires ;
- ♦ De modifier de manière libre les règles encadrant l'association (mais toujours en s'assurant de leur conformité aux dispositions statutaires).
L'organe compétent, désigné au niveau des statuts, peut modifier librement et à tout moment les clauses du règlement intérieur et ces modifications ne sont pas déclarées à la préfecture, donc cela vous permet d'économiser les dépenses relatives au dépôt et à la publication.
Mais, dans le cas d'une association reconnue d'utilité publique, il faut communiquer les modifications apportées au règlement intérieur, avant leur application, au ministre de l'intérieur pour avoir une approbation préalable.
Le règlement intérieur assure une bonne communication des règles en interne, les membres peuvent facilement comprendre les clauses statutaires.
Le règlement intérieur : obligatoire ou facultatif ?
L'obligation de la rédaction d'un règlement intérieur ne s'impose que si les dispositions statutaires le déclarent.
Il est considéré comme un document facultatif sauf dans le cas des dispositions légales qui peuvent exiger la mise en place de ce document.
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Les membres de l’association et les dirigeants sont amenés à respecter les règles fixées au niveau du règlement intérieur, et cela n’est obligatoire que dans les cas suivants :
- ♦ Les dispositions du règlement intérieur sont conformes aux dispositions légales et statutaires ;
- ♦ Ce document est prévu par les statuts ou l’assemblée générale des membres ;
- ♦ Le respect de la procédure prévue par les statuts concernant l’adoption du règlement intérieur.
De ce fait, les clauses de ce règlement ne peuvent, en aucun cas, contredire celles au niveau des statuts. Et, en cas de non cohérence, ce règlement ne représente aucune valeur.
Malgré le caractère facultatif du règlement intérieur, il existe des associations qui sont obligées d’adopter ce règlement. C’est le cas des fédérations sportives agréées et des associations reconnues d’utilité publique.
Certaines formes d’associations sont encadrées par des textes légaux et réglementaires, qui leur obligent de rédiger un règlement intérieur. Ces associations sont les suivantes :
- ♦ Les associations de chasse qui disposent d’un agrément (elles doivent disposer d’un règlement intérieur générale et d’un règlement de chasse) ;
- ♦ Les associations de pêche et de la protection du milieu aquatique qui sont agréées ;
- ♦ Les fédérations sportives agréées ;
- ♦ Les associations sportives souhaitant avoir un agrément ;
- ♦ Les associations sportives qui sont affiliée à une fédération :
La participation des associations sportives aux compétitions sportives dépend de l’obtention de l’agrément et afin de l’obtenir ces associations sportives sont amenées à mettre en place un règlement intérieur qui se compose de :
- ♦ 1. Un règlement disciplinaire conforme celui adopté par la fédération à laquelle ces associations sont affiliées ;
- ♦ 2. Un règlement disciplinaire qui permet de lutter contre le dopage.
-
- ♦ Les associations reconnues d’utilité publique ;
-
- ♦ Les associations qui bénéficient des fonds d'ordre public.
Les autres formes d’associations ne sont pas obligées de mettre en place un règlement intérieur. Elles ont la liberté de décider de l’adopter ou non.
En plus, il ne fait pas partie des pièces justificatives et des documents à joindre pendant la déclaration de l’association auprès de la préfecture.
Mais, la majorité des dirigeants recommandent l’adoption d’un règlement intérieur qui consiste à compléter les statuts et assurer le bon déroulement et la bonne organisation de la structure de l’association.
Les associations peuvent se servir d’un règlement intérieur pour :
- ♦ Compléter les statuts ;
- ♦ Fixer les règles de sécurité et d’hygiène des membres.
Une association a la possibilité de rédiger plusieurs règlements intérieurs, parmi lesquelles :
- ♦ Un règlement disciplinaire qui permet de définir la procédure disciplinaire et les sanctions qui doivent être respectées par les membres de l’association.
- ♦ Un règlement des assemblées générales qui permet de définir les modalités de fonctionnement.
Le règlement intérieur devient obligatoire lorsque l’association déclare un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
Comment pouvez-vous rédiger le règlement intérieur d'une association ?
Lors de la rédaction du règlement intérieur, il faut s'assurer de la cohérence entre ce document et les statuts de l'association.
Le règlement intérieur peut intégrer des points spécifiques ou temporaires susceptibles d’être modifiés et d’évoluer avec le temps.
Il faut rappeler que ce document ne nécessite aucune déclaration et aucune publication.
Un règlement intérieur facultatif : quels sont ses composants ?
Dans le cas où le règlement intérieur est facultatif, l’association a la liberté de choisir son contenu. Il peut contenir les éléments suivants :
- ♦ Les conditions relatives à l’adhésion (par exemple : les conditions d’acceptation, la définition du montant des cotisations et les modalités de paiement, la diffusion du modèle de la carte d’adhésion).
- ♦ L’organisation des rôles et des responsabilités de chaque membre et de chaque dirigeant de l’association.
- ♦ La procédure décrivant le déroulement des réunions de l’assemblée générale (par exemple : la procédure de la convocation, le nombre d’assemblée par an, la standardisation de la feuille de présence et celle du procès-verbal…).
- ♦ L’organisation des ressources de l’association: les modalités d’exploitation du matériel ou des locaux de l’association ainsi que les règles de sécurité et d’assurance.
- ♦ Le mode et le canal de communication et de la diffusion des informations entre le conseil d’administration et le bureau.
- ♦ Les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable de l’association (Les ressources financières, les indemnités de remboursement…)
- ♦ Les conditions et les clauses disciplinaires (les sanctions et l’exclusion des membres de l’association).
- ♦ Les procédures relatives à l’animation et l’organisation des événements.
- ♦ Les règles de modification du règlement intérieur (les délais de modification et les procédures d’adoption et les organes autorisés).
Par contre, si l’association est obligée de mettre en place un règlement intérieur (si elle fait partie de l’une des formes citées auparavant), elle doit tenir en compte certaines clauses obligatoires exigées par l'organisme auquel elle dépend.
Lors de la rédaction, il faut toujours veiller à la conformité des clauses du règlement aux clauses légales et statutaires.
Qui est l'organe autorisé pour rédiger et modifier le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur peut être rédigé par le président, les membres de l’assemblée générale ou même le conseil d’administration. La personne qui rédige le règlement doit être mentionnée au niveau des statuts.
Afin d’assurer plus de souplesse, il est préférable que le conseil d’administration qui prend en charge la rédaction et à la modification du règlement intérieur et non pas l’assemblée générale, puisque cette dernière doit être consultée après chaque modification et cela impacte le déroulement fluide de l’activité de l’association.
Mais, dans le cas où les statuts ne fixent aucune personne chargée de la rédaction du règlement intérieur, c’est l’assemblée générale qui est chargée de son élaboration et de sa modification.
Quand pouvez-vous rédiger le règlement intérieur ?
Il est préférable qu'une association n’adopte un règlement intérieur qu’après une longue durée de sa création afin qu’elle puisse détecter les failles et trouver les solutions pour les intégrer dans ce document sous forme d'instructions.
En revanche, les associations qui se trouvent dans l’obligation de tenir un règlement intérieur doivent l’élaborer en parallèle avec leurs statuts puisqu’elles doivent les communiquer à l'organisation dont elles dépendent.
Comment pouvez-vous rédiger le règlement intérieur d’une association ?
Vous pouvez suivre les étapes suivantes pour rédiger un règlement intérieur :
- ♦ Etape 1 : La définition du contenu du règlement intérieur : Il s’agit de définir les différentes procédures à traiter en fonction des anomalies et des risques constatés pendant la vie sociale de l'association.
- ♦ Etape 2 : Le respect des règles de rédaction et de publicité : le rédacteur doit respecter les différentes procédures relatives à l’élaboration qui sont définies par les statuts.
- ♦ Etape 3 : La diffusion du règlement intérieur au sein de l'association.
A qui pouvez-vous communiquer le règlement intérieur de l'association ?
Après sa rédaction et avant sa diffusion en interne, le règlement intérieur fait l’objet d'un vote par les membres constituant l’assemblée générale de l’association pour le valider. Après son approbation, le règlement est communiqué à l’ensemble des membres de l’association.
Comment pouvez-vous diffuser et veiller à l'application du règlement intérieur ?
Afin de diffuser le règlement intérieur et veiller à son application, vous pouvez effectuer les actions suivantes :
-
♦ 1. Communiquer le règlement intérieur :
Pour assurer une communication réussie du règlement, le rédacteur est amené à informer l'ensemble des membres de l'association du contenu de ce document. Il peut :
- ♦ Afficher le règlement intérieur au sein des différents locaux de l’association.
- ♦ Remettre ce document aux nouveaux adhérents après la phase d'inscription.
- ♦ Le publier sur le site web de l'association.
Pour les associations qui sont reconnues d’utilité publique, elles sont amenées à communiquer le règlement intérieur au ministre de l’intérieur pour avoir une autorisation de publication en interne.
-
♦ 1. Mettre en place des procédures disciplinaires : Les sanctions
Vous pouvez rédiger des sanctions pour éviter le non-respect des procédures du règlement intérieur. Ces sanctions doivent être déterminées en fonction des fautes commises. Elles ne concernent que les membres de l'association. (Vous pouvez prévoir par exemple l'exclusion temporaire ou définitive)
Généralement, les associations bien organisées disposent d'un règlement intérieur, puisqu'il leur permet de compléter les statuts en ajoutant d'autres dispositions cohérentes à celles légales et statutaires. Mais, vous devez savoir qu'en cas de conflit, ce sont les dispositions statutaires qui priment.
Certes, la rédaction du règlement intérieur est facultative pour la majorité des associations, mais il a un impact important sur l'organisation et la structuration de votre association. Somme toute, il vous permet de mettre en place des règles et de standardiser des pratiques.