Consultez le Formulaire et des modèles des réclamations d'usagers Consommateurs. Procédure de saisine de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité (CRSE) par les clients particuliers.
Formulaire et modèles des réclamations des usagers Consommateurs
La réclamation d’un client doit être soumise au préalable à l’opérateur (concessionnaire ou titulaire de licence) concerné.
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En cas de réponse non satisfaisante, le client peut saisir la Commission par écrit, en y joignant les éléments ci-après :
- ♦ Noms, prénoms, domicile, profession, nationalité, date et lieu de naissance, et adresse;
- ♦ Le numéro de la police d’abonnement du demandeur s’il est abonné ;
- ♦ Une description détaillée de l’objet de la réclamation accompagnée des copies de toutes pièces justificatives ;
- ♦ Si le demandeur les connaît, les références spécifiques de la loi, des règlements, du contrat de concession, de la licence qui sont censées avoir été violées ;
- ♦ La preuve que le demandeur a soumis la réclamation au concessionnaire ou au titulaire de licence concerné ;
- ♦ Une description, le cas échéant, de la solution souhaitée par le demandeur ;
- ♦ Eventuellement, la réponse ou les solutions apportées ou suggérées par le concessionnaire ou le titulaire de licence concerné.
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Par Kafunel avec Source : Crse.sn
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